Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 139 - Règlement sur les contingents des producteurs de bois de la Vallée de la Gatineau

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Lorsque l’administrateur d’un secteur ne peut distribuer les permis de livraison qui lui sont alloués parmi les producteurs dont les contingents ne sont pas complétés, il doit remettre ces permis non distribués au bureau de l’Office où ils seront redistribués entre les administrateurs des secteurs ayant une plus forte demande.
Décision 5187, a. 11; Décision 5463, a. 8; Décision 6602, a. 6.
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